Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Estrela Inspiradora Lda, société à responsabilité limitée de droit portugais, immatriculée au Portugal, dont le siège social est situé Alameda Fernando Namora, N11 Santo Adrião, 2620-094 Portugal.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre Estrela Inspiradora Lda (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client").

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Événementiel & Consulting : Organisation de foires, congrès, événements internationaux, support VIP pour délégations, consulting stratégique
• Développement Numérique : Création de sites web, e-commerce, applications SaaS, applications mobiles iOS/Android
• Infrastructure & Cloud : Hébergement souverain européen, digital workspace, infogérance 24/7
• Innovation & Marketing : Intelligence artificielle, chatbots, branding, création d'identités visuelles, stratégie digitale

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation de service fait l'objet d'un devis préalable détaillé, mentionnant :

• La description précise des services
• Le prix en euros (€)
• Les délais de réalisation
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

Le devis signé et retourné par le Client avec la mention "Bon pour accord" vaut commande ferme et définitive. Aucune prestation ne sera réalisée sans accord préalable formalisé.

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA portugaise applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations en cours restent soumises aux tarifs convenus au moment de la signature du devis.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 40% à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 30% à mi-parcours ou validation d'étapes clés (selon projet)
• Solde : 30% à la livraison finale

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Tout retard ne pourra donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation de commande, sauf en cas de retard excédant 30 jours la date de livraison prévue.

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les temps impartis.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation
• Respecter les échéances de paiement
• Informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter la prestation

Tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner un report des délais de livraison et/ou une facturation complémentaire.

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément au devis
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture des éléments par le Client
• Informer le Client de l'avancement du projet
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Respecter les normes de qualité et de conformité applicables (notamment RGPD)

8.1 Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire de tous les éléments (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit au Prestataire. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments.

8.2 Créations du Prestataire

Sauf mention contraire au contrat, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des créations réalisées dans le cadre de la prestation, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur son site web, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 9 - Garanties et maintenance

9.1 Garantie

Le Prestataire garantit que les prestations sont réalisées selon les règles de l'art et les bonnes pratiques du secteur. Une période de garantie peut être prévue au contrat pour corriger les éventuels dysfonctionnements sans frais supplémentaires.

9.2 Maintenance

Des contrats de maintenance peuvent être proposés séparément pour assurer le bon fonctionnement et la mise à jour des solutions développées.

Article 10 - Responsabilité et assurances

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations dans la limite des obligations définies au contrat. Sa responsabilité est limitée au montant total HT de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• Des problèmes liés à l'utilisation de la prestation par le Client
• Des dysfonctionnements dus à des éléments fournis par le Client
• Des cas de force majeure

Article 11 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Article 12 - Résiliation et annulation

12.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Si aucun acompte n'a été versé, une indemnité de 30% du montant total sera due.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence portugaise.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux portugais seront seuls compétents.

Article 16 - Acceptation des CGV

Le fait de signer un devis ou de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.